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Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Plan

R742-56 — R742-57

Code de la consommation

Section 4 : Clôture de la procédure

Article R742-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avis de jugement de clôture de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé Si l'article L. 742-20 est utilisé, un avis de jugement est publié dans le Bulletin officiel.

Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

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Article R742-54

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Mesures de publicité et délai de tierce opposition pour les créanciers

Résumé Si vous êtes un créancier et n'avez pas été invité à l'audience, vous avez deux mois pour contester la décision après avoir été informé.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.

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Article R742-55

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Appel du jugement de clôture

Résumé On peut contester le jugement de fin de procédure de rétablissement personnel.

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

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Article R742-55-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé Si l'article L. 714-1 est utilisé, la notification de la fin de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bailleur informe des conséquences de l'absence de contestation et des modalités de reprise de la procédure d'expulsion en cas de non-paiement.

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.

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