Section parente

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

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Section 1

Ouverture de la procédure

R742-1 — R742-10

Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan