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Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

R743-1 — R743-2

Code de la consommation

Section 5 : Plan

Article R742-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le jugement de plan de rétablissement personnel

Résumé On peut faire appel d'une décision prise dans le cadre d'un plan de rétablissement personnel.

Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.

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Article R742-56-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions de l'article L. 714-1 en matière de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé Si l'article L. 714-1 est utilisé dans un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les règles de notification et de substitution des délais de paiement de la dette locative s'appliquent, et il y a des mentions spécifiques sur la reprise de la procédure d'expulsion en cas de non-respect du jugement.

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.

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Article R742-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résolution d'un plan de rétablissement personnel

Résumé Le juge peut mettre fin à un plan de remboursement de dettes sur demande, et cette décision peut être contestée.

Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.

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