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Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Section 1

Ouverture de la procédure

R742-1 — R742-10

Code de la consommation

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Article R741-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'appel aux créanciers et désignation des parties supportant les frais

Résumé Le tribunal publie un appel aux créanciers, et le juge décide qui paiera les frais s'il y a un désaccord.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

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Article R741-16

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Recours et appel du jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé On peut faire appel d'un jugement de rétablissement personnel.

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

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Article R741-17

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Publication du jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Un avis du jugement de rétablissement personnel est publié dans le Bulletin officiel des annonces.

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

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Article R741-18

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Publicité et tierce opposition au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Les créanciers non informés peuvent contester le jugement dans les deux mois.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

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