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Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-1 — R741-9

Code de la consommation

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées