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Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

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Section 1

Utilisation de la mention “fait maison”

D122-1 — D122-3

Code de la consommation

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”