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Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

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Sous-section 1

Définitions

D120-1 — D120-4

Code de la consommation

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac