Code de la consommation

Chapitre Ier : Organisation administrative

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation.

L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rapport annuel de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation publie chaque année un rapport avec ses propositions pour améliorer les lois, et ce rapport est partagé avec le Président et le Parlement.

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation). Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Organisation commune des services

Résumé. L'Institut national de la consommation et certaines commissions partagent des services dirigés par un directeur général.

L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation) disposent de services communs dirigés par un directeur général.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Organisation de l'Institut national de la consommation

Résumé. Un décret précise comment fonctionne l'Institut national de la consommation et ses commissions qui travaillent sur les problèmes des consommateurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation) et aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Organisation administrative
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-3
Article L531-4