Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Institut national de la consommation
Résumé. L'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation.
L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
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Rapport annuel de l'Institut national de la consommation
Résumé. L'Institut national de la consommation publie chaque année un rapport avec ses propositions pour améliorer les lois, et ce rapport est partagé avec le Président et le Parlement.
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives)Art. L.534-1Rôle de la commission des clauses abusivesLa commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes., L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs)Art. L.534-4Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateursLa commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients. et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation)Art. L.534-7Rôle et limites de la commission de médiation en consommationLa commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.. Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
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Organisation commune des services
Résumé. L'Institut national de la consommation et certaines commissions partagent des services dirigés par un directeur général.
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives)Art. L.534-1Rôle de la commission des clauses abusivesLa commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes., L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs)Art. L.534-4Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateursLa commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients. et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation)Art. L.534-7Rôle et limites de la commission de médiation en consommationLa commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance. disposent de services communs dirigés par un directeur général.
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Organisation de l'Institut national de la consommation
Résumé. Un décret précise comment fonctionne l'Institut national de la consommation et ses commissions qui travaillent sur les problèmes des consommateurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation)Art. L.531-1Rôle de l'Institut national de la consommationL'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation. et aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives)Art. L.534-1Rôle de la commission des clauses abusivesLa commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes., L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs)Art. L.534-4Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateursLa commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients. et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation)Art. L.534-7Rôle et limites de la commission de médiation en consommationLa commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance..