Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.

Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

La commission comprend également deux personnes, désignées par le haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

L'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier)Art. L.330-1Le surendettement et les mesures pour y remédierLe surendettement est une situation où une personne ne peut plus payer ses dettes, même en vendant sa maison. Dans ce cas, des mesures peuvent être prises pour l'aider, comme un plan de paiement ou une liquidation judiciaire., les articles L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement)Art. L.331-2Rôle de la commission dans le surendettementLa commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels. à L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit)Art. L.333-5Règles de gestion des incidents de paiement dans le créditUn arrêté du ministre fixe les règles pour collecter et gérer les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels., à l'exclusion de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur., de la dernière phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement. et de la dernière phrase de l'article L. 332-9 (Clôture pour insuffisance d'actif dans une liquidation judiciaire)Art. L.332-9Clôture pour insuffisance d'actif dans une liquidation judiciaireLe juge peut clore une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur n'a pas assez d'actifs pour payer ses dettes, effaçant ainsi les dettes non professionnelles. ainsi que l'article L. 333-7 (Application des règles de surendettement aux dettes non professionnelles)Art. L.333-7Application des règles de surendettement aux dettes non professionnellesLes règles sur le surendettement s'appliquent aux dettes non professionnelles et concernent uniquement les biens hors du patrimoine affecté. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :

a) A l'article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement)Art. L.331-2Rôle de la commission dans le surendettementLa commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels., la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. est remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;

b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution. sont remplacés par les dispositions suivantes :

Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des sociétés de financement et des établissements de paiement ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Elle peut obtenir communication de ces mêmes renseignements auprès des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, sous réserve de leur accord.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;

c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution., aux articles L. 331-4 (Contestation des dettes par le débiteur)Art. L.331-4Contestation des dettes par le débiteurUn débiteur peut contester l'état de ses dettes dans un délai de 20 jours et demander au juge de vérifier les créances. et L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge)Art. L.332-2Contestation des mesures de surendettement devant le jugeUn juge peut être saisi pour contester les mesures imposées ou recommandées par une commission en cas de surendettement, et il peut prendre des mesures provisoires avant de statuer. sont fixés par les autorités locales compétentes ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6 (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)Art. L.332-6Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireUn juge peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel pour un débiteur en difficulté financière, ce qui suspend les poursuites et les expulsions, sauf exceptions., les mots : "figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont supprimés.

e) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 332-8 (Liquidation judiciaire et rôle du liquidateur)Art. L.332-8Liquidation judiciaire et rôle du liquidateurQuand un débiteur ne peut plus payer, le juge décide de liquider ses biens (sauf ceux indispensables) et nomme un liquidateur qui vend ces biens pour rembourser les créanciers. est ainsi rédigé :

Art. L. 332-8.-I.-Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens insaisissables suivants :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les titulaires de créances postérieures à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent I ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;

5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 (Aide sociale pour les familles avec deux enfants français ou en voie de l'être)Art. 150Aide sociale pour les familles avec deux enfants français ou en voie de l'êtreSi vous avez deux enfants français et que vous n'avez pas assez d'argent pour les élever, vous pouvez obtenir de l'aide. à 155 (Décret d'application pour l'aide sociale aux familles)Art. 155Décret d'application pour l'aide sociale aux famillesUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour aider les familles qui n'ont pas assez d'argent. du code de la famille et de l'aide sociale.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

II.-Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Pour l'application des dispositions du présent titre :

a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".