Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur les prêts viagers hypothécaires
Résumé. Les règles sur les prêts viagers hypothécaires s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les articles L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités) à L. 314-20 (Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1 version
1 conumérotation