Code de la consommation

Section 4 : Prêt viager hypothécaire

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les prêts viagers hypothécaires

Résumé. Les règles sur les prêts viagers hypothécaires s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités) à L. 314-20 (Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Section 4 : Prêt viager hypothécaire
Article L315-11