Code de la consommation

Section 1 : Crédit à la consommation

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit de la consommation en outre-mer

Résumé. Les règles sur la consommation s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Section 1 : Crédit à la consommation
Article L315-1