Code de la consommation

Article L315-1

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Article L315-1

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit de la consommation en outre-mer

Résumé. Les règles sur la consommation s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parOrdonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011art. 3 : Suppression des mentions d'articles spécifiques dans le droit de la consommation

En résumé. La nouvelle version simplifie l'application du chapitre Ier en supprimant la mention des articles spécifiques (L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15) qui étaient auparavant explicitement inclus.

Source : Légifrance