Article L315-1
Abrogé depuis le 2012-01-01
1 version
Code de la consommation
Article L315-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.