Code de la propriété intellectuelle

Article L621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la révélation de secrets de fabrique

Résumé Révéler un secret de fabrique peut entraîner deux ans de prison, une amende, et la perte de certains droits pendant cinq ans.

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :

" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Renumérotation et reformulation des parties concernées

Résumé des changements L’article a été renuméroté (de L 152‑7 à L 1227‑1) et la formulation a été légèrement modifiée pour préciser que toute personne dirigeante ou salariée peut être sanctionnée, sans changer les peines prévues.

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :

" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :

"Art. L. 152-7 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

Version 2

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Simplification et réduction des peines pour divulgation

Résumé des changements La nouvelle rédaction fixe une peine unique de deux ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 F pour toute divulgation de secret de fabrique par un directeur ou un salarié, éliminant les distinctions précédentes selon le destinataire ou la nature du secret et réduisant la durée maximale d’interdiction des droits civiques à cinq ans.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :

"Art. L. 152-7 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d' emprisonnement et de 200 000 F d' amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1 800 F à 120 000 F.

Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15 000 F.

Le maximum de la peine prononcée par les premier et troisième alinéas du présent article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.