Code de la consommation

Article L217-2

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Article L217-2

Sera punie des peines prévues par l'

article L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Altération frauduleuse d'identification des marchandises

Résumé. Si quelqu'un supprime ou modifie de façon malhonnête les signes qui identifient un produit, il peut être puni, ainsi que ses complices.

Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 71

En résumé. L'article étend la portée des infractions aux signes d'identification en incluant ceux intégrés dans les marchandises, et non plus seulement apposés sur elles.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance