Code de la consommation

Article L217-1-1

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Article L217-1-1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de commercialiser des produits importés prohibés

Résumé. Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement des produits dont l'importation est prohibée ou qui ne respectent pas les normes.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

Relations

cite

cite  Directive 97/78/CE 1997-12-18 art. 22 Conseil

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance