Code de la consommation

Article L217-7

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Article L217-7

Seront punis des peines prévues par l'

article L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de la fausse origine des produits

Résumé. On pénalise ceux qui, en modifiant ou en ajoutant des mentions sur un produit ou dans la publicité, font croire que des produits étrangers sont français ou que tout produit a une origine différente de la vraie.

Seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance