Article L217-7
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalisation de la fausse origine des produits
Résumé On pénalise ceux qui, en modifiant ou en ajoutant des mentions sur un produit ou dans la publicité, font croire que des produits étrangers sont français ou que tout produit a une origine différente de la vraie.
Mots-clés : fraude déclaration d'origine marchandises publicité mensongère droit commercial
Seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
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