Code de la consommation

Article L215-3-1

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Article L215-3-1

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.

Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement (Enquête technique sur les accidents nucléaires) ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport (Contrôles antidopage et secret professionnel).

Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.

Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur la sécurité des produits

Résumé. Les agents chargés de vérifier la conformité et la sécurité des produits peuvent partager leurs informations entre eux et avec d'autres autorités compétentes.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.

Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement (Enquête technique sur les accidents nucléaires) ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport (Contrôles antidopage et secret professionnel).

Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.

Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 84 : Extension des destinataires pour le partage d'informations sur les produits

En résumé. La nouvelle version ajoute des destinataires spécifiques pour la communication d'informations et documents, notamment l'autorité et l'institut mentionnés dans le code de l'environnement, les agents relevant du ministre chargé des sports, ainsi que l'agence mentionnée dans le code de la santé publique.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance