Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations sur la sécurité des produits
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.
Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement (Enquête technique sur les accidents nucléaires) ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport (Contrôles antidopage et secret professionnel).
Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.
Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence.