Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête technique sur les accidents nucléaires
Résumé. L'enquête technique sur les accidents nucléaires est menée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui peut faire appel à des experts français ou étrangers.
L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du code des transports. L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère.