Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 2003 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogé depuis le 2009-09-04 par [object Object]
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 11 à 13, 16 à 28 du règlement du 13 octobre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2009-09-04 par [object Object]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier