Code de la consommation

Article L211-22

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Article L211-22

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

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Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information écrite sur les réparations

Résumé. Quand tu fais réparer quelque chose, le vendeur doit te dire par écrit ce qui était cassé, ce qu'il a fait et les pièces changées.

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

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