Code de la consommation

Article L211-20

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Article L211-20

La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.

La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.

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Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur lors de la mise en service

Résumé. Le vendeur doit installer et vérifier le bon fonctionnement de l'appareil, et fournir la notice d'emploi ainsi que le certificat de garantie si nécessaire.

La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.

La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.

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