Code de la consommation

Article L138-5

Créé le 14 juin 2014

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 23