Code de la consommation

Article L138-4

Créé le 14 juin 2014

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 23