Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 23 : Nouveaux droits pour les consommateurs en cas de retard
Source : Légifrance