Code de la consommation

Article L138-3

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Article L138-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'

article L. 138-2

(

Délai de livraison et résolution du contrat

)

Art. L.138-2

Délai de livraison et résolution du contrat

Un consommateur peut annuler un contrat si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à temps, après lui avoir donné un délai supplémentaire.

, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remboursement en cas d'annulation de contrat

Résumé. Si un professionnel ne livre pas à temps, le consommateur peut annuler le contrat et être remboursé rapidement, sinon des pénalités s'appliquent.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 (Délai de livraison et résolution du contrat), le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

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