Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'
article L. 138-2
(
Délai de livraison et résolution du contrat
)
Art. L.138-2
Délai de livraison et résolution du contrat
Un consommateur peut annuler un contrat si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à temps, après lui avoir donné un délai supplémentaire.
, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 23 : Nouveaux droits pour les consommateurs en cas de retard
Source : Légifrance