Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 :
― au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge), L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires), L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales), L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité) et L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications) du code de la consommation ;
― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation (Définition des pratiques commerciales agressives) ;
― aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 (Sanctions pour contrats et publicités non conformes) et L. 121-79-3 (Interdiction de paiement avant le délai de rétractation) du code de la consommation ;
― au paragraphe VI, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-7 du code de la consommation (Règles de publicité comparative précisées par décret) ;
― au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-8 du code de la consommation (Identification des publicités électroniques) ;
― au paragraphe IX, les modifications apportées à l'article L. 122-12 du code de la consommation (Définition des préparations pour nourrissons).

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Conformité d'une loi sur la consommation

Résumé. Un texte de loi sur la consommation a été jugé conforme à la Constitution, sauf une petite réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 :
― au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge), L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires), L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales), L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité) et L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications) du code de la consommation ;
― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation (Définition des pratiques commerciales agressives) ;
― aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 (Sanctions pour contrats et publicités non conformes) et L. 121-79-3 (Interdiction de paiement avant le délai de rétractation) du code de la consommation ;
― au paragraphe VI, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-7 du code de la consommation (Règles de publicité comparative précisées par décret) ;
― au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-8 du code de la consommation (Identification des publicités électroniques) ;
― au paragraphe IX, les modifications apportées à l'article L. 122-12 du code de la consommation (Définition des préparations pour nourrissons).

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