Créé le 9 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-86 → Version 2Code de la consommationArt. L121-87 → Version 4Code de la consommationArt. L121-89 → Version 2Code de la consommationArt. L121-91 → Version 2Code de la consommationArt. L121-92 → Version 2
- Code de la consommationArt. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92
II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 20 → Version 4
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 20