Article précédent

Section parente

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008

Article suivant

Article 2

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-87