Code de la consommation

Article L115-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L115-29

Les dispositions des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) ne sont pas applicables :

1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;

2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;

3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail (Dépôt de marques par les syndicats) ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles de certification

Résumé. Certaines certifications ne sont pas soumises aux règles habituelles, comme celles pour les produits agricoles ou les médicaments.

Les dispositions des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) ne sont pas applicables :

1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;

2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;

3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail (Dépôt de marques par les syndicats) ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 137 (V) : Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'exclusion des articles L. 115-27 et L. 115-28 en incluant tous les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, alors que la version précédente se limitait aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires non transformés.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La référence à l'article du code du travail a été mise à jour, passant de L. 413-1 à L. 2134-1.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCe que L115‑29 exclut de la certification

Source : Légifrance