Article L112-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des contenants réemployables dans les grands commerces
Résumé Les grandes surfaces doivent donner des contenants réutilisables pour les produits sans emballage.
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.
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