Code de la consommation

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du surendettement aux entrepreneurs individuels

Résumé. Les règles de surendettement pour les entrepreneurs individuels concernent uniquement leurs biens personnels, en excluant certains biens professionnels.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Application des règles de surendettement aux entrepreneurs individuels

Résumé. L'article explique comment les règles de surendettement s'appliquent aux entrepreneurs individuels, en se concentrant uniquement sur leur patrimoine personnel et en excluant certains biens professionnels.

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.

Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement) et du second alinéa de l'article L. 742-21 (Clôture de la procédure de rétablissement personnel) du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
Article L711-9