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Sous-section 3

Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

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Article L541-1

Dispositions applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation

Article L532-5

Article L532-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le non-respect des mesures de police administrative en ligne

Résumé Si tu ne suis pas les règles pour retirer ou bloquer des contenus illicites en ligne, tu risques des sanctions.

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence pénale

Résumé des changements La disposition modifie la référence aux peines applicables en passant de l’article 6, § C du IV à l’article 6, § 1 du VI de la loi n°2004‑575.

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2020

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.