Article précédent

Article R525-2

Identification des autorités compétentes et délégation de représentation devant les juridictions

Retour à la section

Chapitre V

Procédures devant les juridictions

Article suivant

Article R531-1

Sanction pour non-conservation d'échantillon de marchandises

Code de la consommation

Article R525-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'autorité administrative peut agir en justice sans avocat pour ces articles.

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

2 versions

2 cités

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La portée des articles applicables a été étendue de l’article L 524‑3 à l’article L 524‑4, ajoutant ainsi un nouvel article.

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-3 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.