Article L241-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'absence de mentions obligatoires dans les contrats de consommation
Résumé Pas d'informations obligatoires dans le contrat = amende jusqu'à 3 000 euros pour les personnes et 15 000 euros pour les entreprises.
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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