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Cession ou nantissement de créances

R2391-28

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Autres garanties

Article R2391-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties supplémentaires pour l'exécution d'engagements particuliers

Résumé Le marché peut ajouter des garanties supplémentaires pour s'assurer que certains engagements soient respectés.

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.

1 version

Article R2391-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie en cas de résiliation de marché sans retenue de garantie

Résumé Si un contrat de défense ou de sécurité est annulé sans garantie de retenue, l'acheteur peut exiger une garantie ou une caution du titulaire pour assurer le paiement de 80 % du solde dû.

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

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