Section parente

Chapitre Ier

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX

Section suivante

Section 4

Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

R2171-23

Code de la commande publique

Section 3 : Versement d'une prime

Article R2171-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les marchés globaux

Résumé Les marchés globaux qui incluent des prestations doivent dire combien les soumissionnaires recevront et comment ce montant peut changer.

Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

1 version

Article R2171-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime pour les soumissionnaires

Résumé La prime pour des études de conception est calculée sur le coût estimé, avec une réduction possible de 20%.

Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

1 version

Article R2171-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une prime aux soumissionnaires pour certains marchés

Résumé Quand un marché dépasse un certain montant et implique un jury, ce dernier décide qui reçoit la prime.

Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.

1 version

Article R2171-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du titulaire et prise en compte de la prime

Résumé Le prix payé au gagnant d'un marché inclut la prime qu'il a reçue.

La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.

1 version