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Chapitre Ier

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX

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Versement d'une prime

R2171-19 — R2171-22

Code de la commande publique

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Article R2171-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de passation des marchés globaux pour les acheteurs soumis au livre IV

Résumé Si un marché global coûte cher, les acheteurs doivent suivre des règles précises pour le passer.

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article R2171-16

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Désignation d'un jury pour les marchés globaux

Résumé Un jury est souvent désigné pour les marchés globaux, sauf dans certains cas particuliers.

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;

1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;

2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.

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Article R2171-17

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Composition du jury pour les marchés globaux

Résumé Le jury des marchés doit être indépendant des participants.

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

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Article R2171-18

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Procédure de passation des marchés globaux pour certains acheteurs

Résumé Pour certains marchés, des experts évaluent les candidats et leurs projets, et l'acheteur peut demander des précisions sans changer les règles importantes.

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.
Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.
L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

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