Code de la commande publique

Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Article R2161-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal de réception des candidatures pour la procédure avec négociation

Résumé Les entreprises doivent avoir au moins 15 jours pour envoyer leurs candidatures.

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.

Article R2161-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réception des offres dans la procédure avec négociation

Résumé La date limite pour envoyer les offres peut être fixée ensemble, sinon, l'entité adjudicatrice doit laisser au moins dix jours aux candidats.

La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Article R2161-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution sans négociation

Résumé On peut choisir une offre sans négocier si on a dit qu'on le ferait dès le début.

L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.