Code de la commande publique

Section 2 : Réduction du nombre de candidats

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Limitation du nombre de candidats dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent limiter le nombre de participants à un marché public, mais doivent garder une concurrence juste et suivre des règles claires.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Limitation du nombre de candidats dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut limiter le nombre de participants à un marché public, mais il doit garder assez de candidats pour que la concurrence reste juste.

L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Critères pour limiter le nombre de candidats dans un marché public

Résumé. Un acheteur peut limiter le nombre de candidats pour un marché public, mais doit indiquer les critères objectifs et non-discriminatoires, ainsi que le nombre minimum (et éventuellement maximum) de candidats.

L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nombre minimum de candidats dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur public doit inviter au moins cinq candidats pour un appel d'offres restreint et trois pour une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Poursuite de la procédure avec moins de candidats

Résumé. Si pas assez de candidats qualifiés pour un marché public, l'acheteur peut continuer avec ceux disponibles.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Article R2142-15
Article R2142-16
Article R2142-17
Article R2142-18