Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'exclusion pour fraude fiscale à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour exclure des concessionnaires en cas de fraude fiscale sont adaptées aux lois locales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles d'exclusion pour fraude fiscale à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'exclusion des concessionnaires pour fraude fiscale sont adaptées aux lois locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L3331-1