En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Adaptation des règles d'exclusion pour fraude fiscale à Saint-Martin
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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