Code de la commande publique

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

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Adaptations des règles de concession à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles de concession sont adaptées pour tenir compte des lois locales.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II