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Chapitre Ier

Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Article L3221-4

Délais de paiement pour les contrats de concession

Code de la commande publique

Article L3221-3

Article L3221-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6

Résumé Les règles des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent dans certains cas, sauf pour les trains.

Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.

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Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.