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Chapitre II

Occupation domaniale et biens de la concession

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Article L3133-1

Obligation de facturation électronique pour les contrats de concession

Code de la commande publique

Article L3132-6

Article L3132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des biens non nécessaires du concessionnaire

Résumé À la fin du contrat, la personne publique peut récupérer les biens inutilisés du concessionnaire, avec ou sans compensation.

Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.

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Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.