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Titre II

RÈGLES APPLICABLES

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Chapitre II

Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L3222-1

Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article L3221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles générales de la commande publique pour certains contrats de concession

Résumé Les contrats de concession mentionnés ici n'ont pas à suivre les règles ordinaires de la commande publique.

Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.

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Article L3221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avis d'attribution des contrats de concession

Résumé Pour ces contrats, il faut publier un avis d'attribution.

L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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Article L3221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6

Résumé Les règles des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent dans certains cas, sauf pour les trains.

Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.

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Article L3221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais de paiement pour les contrats de concession

Résumé Les contrats de concession doivent être payés dans les délais fixes.

Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.

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Article L3221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un contrat de concession par l'autorité concédante

Résumé L'autorité peut annuler un contrat de concession en suivant les règles.

L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.

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Article L3221-6

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Règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession

Résumé Les conflits dans les contrats de concession se règlent à l'amiable selon des règles précises.

Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.

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Article L3221-7

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Facturation électronique des contrats de concession

Résumé Certains contrats de concession doivent utiliser la facturation électronique.

Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.

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