Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales des contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession ont des règles spécifiques pour leur attribution, leur gestion et leur résolution des conflits.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion de certaines règles pour des contrats de concession

Résumé. Certains contrats de concession ne suivent pas les mêmes règles que les autres.

Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Publication d'un avis pour l'attribution des contrats de concession

Résumé. Pour attribuer un contrat de concession, il faut publier un avis d'attribution.

L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices) est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de propriété des biens dans les concessions

Résumé. L'article précise que les règles sur la propriété des biens dans les contrats de concession s'appliquent selon les cas.

Les dispositions des articles L. 3132-4 (Propriété des biens dans les contrats de concession) à L. 3132-6 (Récupération de biens par la collectivité publique dans un contrat de concession) s'appliquent lorsqu'il y a lieu.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délais de paiement pour les contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession doivent respecter les délais de paiement fixés par la loi.

Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession peut être annulé par l'autorité qui l'a accordé, selon les règles générales.

L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règlement amiable des différends dans les contrats de concession

Résumé. Les différends entre les parties d'un contrat de concession peuvent être réglés à l'amiable selon des règles spécifiques.

Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Facturation électronique dans les contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession doivent suivre les règles de facturation électronique.

Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique→Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 13 décembre 2018

Chapitre unique
Article L3221-1
Article L3221-2
Article L3221-3
Article L3221-4
Article L3221-5
Article L3221-6
Article L3221-7