Code de la commande publique

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens dans les concessions

Résumé. Ce chapitre explique comment les biens et le domaine public sont gérés pendant et après un contrat de concession.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Autorisation d'occupation du domaine public par un contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession qui utilise le domaine public autorise automatiquement son occupation pendant toute sa durée.

Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Droits du concessionnaire sur les ouvrages

Résumé. Un contrat de concession peut donner au concessionnaire des droits sur les ouvrages qu'il construit, comme un propriétaire, mais avec des règles pour protéger le domaine public.

Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Baux et droits réels dans les concessions

Résumé. Un concessionnaire peut obtenir l'autorisation de signer des baux ou droits réels plus longs que la durée du contrat, mais ceux-ci reviennent à l'autorité concédante à la fin.

Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Propriété des biens dans les contrats de concession

Résumé. L'article explique qui possède les biens dans un contrat de concession, selon leur utilité pour le service public.

Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retour des biens dans les concessions

Résumé. À la fin d'un contrat de concession, les biens utilisés et amortis reviennent gratuitement à la personne publique, sauf si le contrat prévoit leur reprise par le concessionnaire.

Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 (Propriété des biens dans les contrats de concession) qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Récupération de biens par la collectivité publique dans un contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession peut prévoir que la collectivité publique récupère à la fin du contrat des biens du concessionnaire qui ne servent plus au service public, soit en les payant, soit gratuitement.

Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Article L3132-1
Article L3132-2
Article L3132-3
Article L3132-4
Article L3132-5
Article L3132-6