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Contrats de concession conclus en application de règles internationales

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Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'État

Code de la commande publique

Article L3212-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession soumis à des règles internationales

Résumé Certains contrats de concession sont soumis à des règles spécifiques quand ils sont financés par des organisations internationales.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

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Version 1

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :

1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;

2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.