Article L3136-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divisibilité des clauses d'indemnisation du concessionnaire
Résumé Si un contrat est annulé ou résilié par un juge, la clause qui parle des indemnités pour le concessionnaire est traitée à part.
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
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