Article L3136-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation des contrats de concession administratifs
Résumé Si le concessionnaire fait une grave erreur ou si c'est nécessaire pour le bien commun, l'autorité peut mettre fin au contrat de concession.
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
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