Article L3136-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation des contrats de concession en cas de force majeure
Résumé Si un événement inévitable et imprévisible arrive, l'autorité peut annuler le contrat de concession.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
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