Section précédente
Chapitre II
Occupation domaniale et biens de la concession
L3132-1 — L3132-6
Section parente
Titre III
EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section suivante
Sous-section 1
Transmission et réception des factures sous forme électronique
L3133-1 — L3133-5
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Sous-section 2 : Portail public de facturation
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
