Code de la commande publique
Chapitre III : Exécution financière
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Facturation électronique et délais de paiement
Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs factures par voie électronique aux administrations, sauf exceptions. Il y a aussi des règles pour payer à temps dans les contrats de concession.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre III : Exécution financière
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement