Section parente

Chapitre III

Exécution financière

Section suivante

Sous-section 1

Fixation du délai de paiement

L3133-10 — L3133-11

Code de la commande publique

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement